2 décembre 2021 XIV

TRAVAIL | Le prélèvement à la source et les intérêts légaux

L’allongement des délais de jugement et le niveau élevé du taux des intérêts légaux ont donné une grande importance aux questions relatives à la détermination des salaires qui en constituent la base de calcul.

La Cour de cassation a définitivement répondu à l’interrogation portant sur le choix entre le salaire brut et le salaire net, en excluant les cotisations et contributions sociales des sommes produisant intérêts (Cass. Soc. 3 juillet 2019 n° 18-12.149).

Mais le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, applicable depuis le 1er janvier 2019, a relancé cette problématique.

Par un jugement aujourd’hui définitif rendu le 17 novembre 2021, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Toulouse a jugé que les intérêts doivent être calculés sur la somme nette revenant au salarié avant paiement de l’impôt sur le revenu.

Pour aboutir à ce résultat, la décision retient la définition par l’Insee du salaire net et la distinction à opérer entre les cotisations sociales d’une part et le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu d’autre part (base de calcul, montant fixe ou variable, identité du débiteur).

Reste à attendre les décisions qui ne manqueront pas d’intervenir devant les différentes cours d’appel, puis devant la Cour de cassation.