11 décembre 2019 XIV

TRAVAIL | Dénonciation d’un harcèlement moral : diligenter une enquête est impératif pour l’employeur

Par un arrêt rendu le 27 novembre 2019 (et qui sera publié au Bulletin), la Cour de cassation juge que l’absence de mise en place d’une enquête après qu’un salarié ait révélé des faits de harcèlement, constitue un manquement de l’employeur à son obligation de prévention des risques professionnels.

Pour la chambre sociale, ce manquement cause un préjudice au salarié, même en l’absence de harcèlement.

La Cour de cassation a donc cassé l’arrêt de la cour d’appel qui avait jugé qu’aucun agissement de harcèlement n’étant établi, il ne pouvait être reproché à l’employeur de ne pas avoir diligenté une enquête et, par là même, d’avoir manqué à son obligation de sécurité.

La Cour de cassation considère en effet que l’obligation de prévention du harcèlement d’une part, et l’interdiction des agissements de harcèlement d’autre part, sont deux obligations distinctes à la charge de l’employeur, entraînant donc deux préjudices distincts.

Lorsqu’un salarié révèle des faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, tout employeur a donc l’obligation impérieuse de mettre en œuvre une enquête, même s’il a les meilleures raisons de croire que le harcèlement dénoncé n’existe pas.

À défaut, sa responsabilité est engagée dans le cadre de l’obligation de de sécurité et de prévention des risques professionnels.