30 janvier 2019 XIV

IMMOBILIER | Le risque pour un syndicat de copropriétaires d’être dépourvu de syndic

La troisième chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt aux termes duquel elle pose le principe qu’un administrateur provisoire est susceptible d’être désigné à partir du moment où le syndic n’est plus en poste quand le Juge statue quand bien même son mandat était encore en cours au moment du dépôt de la requête devant le Tribunal.

En l’espèce, une assemblée générale des copropriétaires n’avait pas désigné de syndic.

Le mandat du syndic devait s’achever dans les jours suivants la date de l’assemblée générale, qui aurait dû reconduire son mandat, ou en désigner un nouveau.

Le syndicat des copropriétaires a demandé en référé la désignation d’un administrateur provisoire, alors même que le syndic de l’immeuble était toujours en fonction au jour du dépôt de la requête.

Celle-ci était fondée sur les dispositions de l’article 47 du décret du 17 mars 1967, qui s’applique quand le syndicat est dépourvu de syndic en dehors du cas où l’assemblée n’est pas parvenue à en élire un.

Au moment où le Juge des référés a statué, le mandat de l’ancien syndic était arrivé à échéance.

Celui-ci a donc pu être désigné administrateur provisoire.

Cet arrêt permet de pouvoir engager l’action en désignation d’un administrateur provisoire, sans nécessairement attendre la vacance réelle du syndic, de façon à éviter une absence totale de gestion de la copropriété durant le temps de la désignation.

(Cass. 3ème Civ, 20 décembre 2018, n° 17-28.611)