30 janvier 2019 XIV

TRAVAIL | Inaptitude : notification écrite de l’impossibilité de reclassement

La procédure d’inaptitude a fait l’objet de plusieurs réformes successives.

Parmi les nouvelles dispositions mises en œuvre, il convient de noter l’extension au régime de l’inaptitude d’origine non professionnelle, de l’obligation de notifier par écrit l’impossibilité de reclassement au salarié.

En effet, en application des dispositions des articles L1226-2-1 et L1226-12 du Code du travail, lorsque l’employeur est dans l’impossibilité de proposer un autre emploi au salarié déclaré inapte, il doit lui faire connaître par écrit les motifs qui s’opposent à son reclassement avant que ne soit engagée la procédure de licenciement.

Le non-respect de cette obligation par l’employeur constitue une irrégularité de forme qui peut ouvrir droit pour le salarié au versement de dommages et intérêts.

Cette notification écrite ne peut être remplacée ni par une information verbale du salarié, ni par les mentions figurant dans la lettre de licenciement.

La Chambre sociale de la Cour de Cassation a rappelé ce principe issu de la réforme aux termes d’un arrêt rendu en date du 28 novembre 2018 qui pose que, même si la lettre de licenciement indique le motif précis de licenciement et les étapes successives ayant conduit à celui-ci, le fait que l’employeur n’ait pas fait connaître par écrit au salarié les motifs s’opposant à son reclassement, avant que ne soit engagée la procédure de licenciement, rend la procédure de licenciement irrégulière et ouvre droit à indemnisation au profit du salarié.

(Cass. Soc., 28 novembre 2018 : n° 17-20.068)