9 avril 2019 XIV

IMMOBILIER | La contestation de l’approbation des comptes ne vaut pas contestation des travaux

Aux termes d’un arrêt en date du 14 mars 2019, la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation a rappelé que l’assemblée des copropriétaires qui approuve les comptes d’un exercice emporte seulement constatation de la régularité comptable et financière de ces comptes.

Au cas d’espèce, des travaux de soutènement avaient été réalisés sur les parties communes.

Le principe et le financement des travaux par le syndicat des copropriétaires avaient été votés à l’appui d’un devis.

Toutefois, c’est en définitive une autre entreprise que celle approuvée par l’assemblée qui a réalisé les travaux.

Un copropriétaire n’avait pas contesté la décision du syndicat des copropriétaires ayant voté les travaux.

Il a choisi par la suite d’agir en nullité de l’assemblée au cours de laquelle les comptes de l’exercice comprenant la dépense de travaux avaient été approuvés.

Sa demande a été rejetée ainsi que son pourvoi en cassation.

La Cour de Cassation rappelle ainsi que, pour pouvoir valablement contester des travaux, il faut agir en nullité des résolutions qui les votent.

Au cas d’espèce, le budget voté avait été respecté, seule l’entreprise était différente par rapport à la décision initiale.