honoraires

La profession d’avocat est une profession libérale et indépendante

HONORAIRE n. m. (le plus souvent au pluriel). xvie siècle. Emprunté du latin impérial honorarium, de même sens. Rétribution versée à une personne exerçant une profession libérale. Les honoraires d’un médecin, d’un avocat, d’un notaire.

Les honoraires d’avocat, librement fixés dans le respect des dispositions légales et réglementaires, sont convenus avec chaque client préalablement à toute diligence. Leur montant tient compte non seulement de la nature et du degré de complexité de l’affaire, mais également du temps qu’il sera nécessaire d’y consacrer.

Une convention d’honoraires reprenant les conditions de l’intervention du Cabinet est systématiquement établie.

Conformément aux règles déontologiques de la profession d’avocat, il est également tenu compte, dans la fixation du montant des honoraires et de leurs modalités de règlement, de l’état de finance des clients.

Que vous soyez une entreprise ou un particulier, et selon la nature des diligences à accomplir, différentes modalités de facturation peuvent vous être ainsi proposées :

(il est précisé que la TVA est applicable sur les honoraires de l’avocat)

Le forfait d'honoraires

Ce mode de facturation consiste à définir, préalablement à toute intervention, un honoraire forfaitaire correspondant à une prestation déterminée (procédure judiciaire, consultation juridique, etc.) et englobant des diligences prédéfinies.

Selon la durée de la prestation à effectuer, le forfait d’honoraires peut faire l’objet soit d’un règlement unique et intégral, soit de plusieurs provisions dont le montant et l’échéance sont prédéterminés.

L'honoraire de résultat

L’honoraire de résultat est un honoraire de nature complémentaire, qui vient s’ajouter à un honoraire de base au temps ou au forfait.

L’honoraire de résultat consiste en un pourcentage des sommes effectivement perçues par le client, généralement à l’issue d’une procédure judiciaire, ou d’une négociation ayant permis d’aboutir à une transaction.

La facturation au temps passé

Dans certaines situations, selon la nature des prestations confiées, il est préférable d’établir une facturation au temps passé selon un taux horaire prédéterminé.

Dans une telle hypothèse, un état détaillé des prestations effectuées est systématiquement communiqué au client, lors de chaque facturation.

La convention d'abonnement

La convention d’abonnement est généralement réservée à une clientèle professionnelle ayant besoin d’un recours récurrent à la consultation d’un avocat. Elle peut être définie pour une durée annuelle, avec une clause de révision semestrielle.

La convention prévoit les modalités d’intervention ainsi que les diligences à effectuer dans le cadre d’une activité de conseil et/ou de contentieux : prestation de base, prestations complémentaires, options conçues pour le client, etc.

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Médiateur national de la consommation de la profession d’avocat
Conformément aux dispositions des articles L. 152-1 et suivants du Code de la consommation, vous disposez de la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :
Jérôme Hercé, Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
180, boulevard Haussmann, 75008 Paris
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