30 janvier 2019 XIV

AFFAIRES | Dénigrement fautif d’un partenaire commercial

Constitue un acte de dénigrement la divulgation par une personne d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par une autre.

Toutefois, le dénigrement ne sera pas caractérisé si l’information litigieuse se rapporte à un sujet d’intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et qu’elle soit exprimée avec une certaine mesure.

Aux termes d’un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation en date du 9 janvier 2019, il a été considéré que la dénonciation faite à la clientèle d’une action en justice, qui n’avait pas donné lieu à une décision de justice, constitue un dénigrement.

En l’espèce, une action en contrefaçon d’une société A à l’encontre d’une société B avait été divulguée par un agent commercial en charge de commercialiser ses produits.

La société B avait alors assigné la société A en paiement de dommages et intérêts, au motif de la concurrence déloyale, considérant que la divulgation de l’existence d’une action en justice constituait un dénigrement, qui avait entraîné une perte de clientèle à son détriment.

La Cour de Cassation, au visa de l’article 1240 du Code civil, a considéré que la divulgation à la clientèle d’une action en contrefaçon n’ayant pas donné lieu à une décision de justice, « dépourvue de base factuelle suffisante en ce qu’elle ne reposait que sur un seul acte de poursuite engagé par le titulaire des droits » constituait bien un dénigrement fautif.

Cet arrêt incite donc à la vigilance quant à la diffusion d’information relativement à ses concurrents.

(Cass. Com., 9- janvier 2019 : n° 17-18.350)