16 mars 2020 XIV

COVID 19 | Activité partielle

A) Cas de recours à l’activité partielle

L’employeur peut placer ses salariés en position d’activité partielle lorsque l’entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l’un des motifs suivants :

  • La conjoncture économique ;
  • Des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
  • Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
  • La transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
  • Toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

L’épidémie du COVID-19, de par son ampleur et les mesures sanitaires strictes imposées par le Gouvernement constitue une circonstance de caractère exceptionnel au sens du Code du travail. 

En revanche, chaque entreprise, si elle souhaite recourir à l’activité partielle, doit être en mesure de démontrer que cette épidémie est à l’origine d’une réduction ou d’une suspension de son activité. 

Pour les établissements visés par l’arrêté du 15 mars 2020, dont la fermeture est ordonnée, il n’y a pas de difficulté à justifier le recours à l’activité partielle. 

Il s’agit :

  • Des salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple ;
  • Des magasins de vente et centres commerciaux, sauf pour leurs activités de livraison et de retraits de commandes et sauf pour les activités suivantes : 
    • Entretien et réparation de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles
    • Commerce d’équipements automobiles
    • Commerce et réparation de motocycles et cycles
    • Fourniture nécessaire aux exploitations agricoles
    • Commerce de détail de produits surgelés
    • Commerce d’alimentation générale
    • Supérettes
    • Supermarchés
    • Magasins multi-commerces
    • Hypermarchés
    • Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé
    • Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé
    • Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé
    • Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé
    • Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé
    • Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé
    • Les distributions alimentaires assurées par des associations caritatives
    • Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé
    • Commerce de détail d’équipements de l’information et de la communication en magasin spécialisé
    • Commerce de détail d’ordinateurs, d’unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé
    • Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé
    • Commerce de détail de matériaux de construction, quincaillerie, peintures et verres en magasin spécialisé
    • Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé
    • Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé
    • Commerce de détail d’articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé
    • Commerce de détail d’aliments et fournitures pour les animaux de compagnie
    • Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés
    • Vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n.c.a.
    • Hôtels et hébergement similaire
    • Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée lorsqu’il constitue pour les personnes qui y vivent un domicile régulier
    • Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs lorsqu’ils constituent pour les personnes qui y vivent un domicile régulier
    • Location et location-bail d’autres machines, équipements et biens
    • Location et location-bail de machines et équipements agricoles
    • Location et location-bail de machines et équipements pour la construction
    • Activités des agences de placement de main-d’œuvre
    • Activités des agences de travail temporaire
    • Réparation d’ordinateurs et de biens personnels et domestiques
    • Réparation d’ordinateurs et d’équipements de communication
    • Réparation d’ordinateurs et d’équipements périphériques
    • Réparation d’équipements de communication
    • Blanchisserie-teinturerie
    • Blanchisserie-teinturerie de gros
    • Blanchisserie-teinturerie de détail
    • Services funéraires
    • Activités financières et d’assurance
  • Des restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le “room service” des restaurants et bars d’hôtels et la restauration collective sous contrat ;
  • Des salles de danse et salles de jeux ;
  • Des bibliothèques, centres de documentation ;
  • Des salles d’expositions ;
  • Des établissements sportifs couverts ;
  • Des musées ;
  • Des chapiteaux, tentes et structures ;
  • Des établissements de plein air ;
  • Des établissements d’éveil, d’enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement, sauf exceptions particulières.

S’agissant des autres établissements, l’incidence du COVID-19 sur l’activité doit être démontrée. 

En outre, chaque entreprise doit en priorité envisager toutes les alternatives possibles pour maintenir son activité. 

La mise en place du télétravail est la mesure à privilégier. 

Il est souligné qu’il existe un dispositif spécifique pour les parents d’enfants de moins de 16 ans : un arrêt de travail déclaré par l’employeur qui sera pris en charge sans délai de carence. 

B) Modalités de mise en place de l’activité partielle

1- Consultation des représentants du personnel

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, l’employeur doit au préalable consulter pour avis le comité social et économique concernant :

  • les motifs de recours l’activité partielle ;
  • les catégories professionnelles et les activités concernées ;
  • le niveau et les critères de mise en œuvre des réductions d’horaire ;
  • les actions de formation envisagées ou tout autre engagement pris par l’employeur.

Les entreprises sans représentants du personnel doivent informer directement leurs salariés du projet de mise en activité partielle de leur établissement.

2- Demande d’autorisation auprès de la DIRECCTE

Avant la mise en activité partielle, l’employeur doit adresser à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) du département où est implanté l’établissement une demande préalable d’autorisation d’activité partielle.

L’employeur bénéficie d’un délai de 30 jours pour adresser sa demande en cas de sinistres ou d’intempéries.

La demande doit préciser :

  • les motifs justifiant le recours à l’activité partielle ;
  • la période prévisible de sous-activité ;
  • le nombre de salariés concernés.

Elle doit être accompagnée de l’avis préalable du comité social et économique (CSE).

Pour les entreprises ayant eu recours à l’activité partielle dans les 3 dernières années, des engagements spécifiques doivent être pris. 

Par principe, la demande doit être envoyée préalablement à la mise en place de l’activité partielle.

Toutefois, en cas de sinistre ou d’intempéries de caractère exceptionnel, la demande peut être faite dans les 30 jours qui suivent.

Au cas d’espèce, l’administration fera sans doute application de cette dérogation permettant de faire une demande après le début de la mise en activité partielle.

La décision doit être notifiée à l’employeur dans un délai de 15 jours. La décision de refus doit être motivée.

En l’absence de réponse dans les 15 jours, l’autorisation est considérée comme accordée.

Une fois l’autorisation administrative obtenue, qu’elle soit expresse ou tacite, l’employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C’est cette autorisation qui lui permet d’obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés.

L’autorisation d’activité partielle n’est accordée que pour une durée maximale de 6 mois renouvelables.

Le comité social et économique est informé de la décision.

La demande s’effectue en ligne, ce qui permet de suivre l’état d’avancement du dossier, sur le lien suivant :

https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/

3- Information des salariés

Chaque salarié doit être informé individuellement de sa mise en activité partielle et des modalités de celle-ci.

S’agissant des salariés protégés, leur accord est exigé. A défaut d’accord, un maintien à 100% de leur rémunération semble devoir s’imposer.

Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les périodes de « chômage ».

C) Indemnisation des salariés

1- Maintien de rémunération par l’employeur

Le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur à l’échéance habituelle de la paie, correspondant à 70 % de sa rémunération brute horaire (ou 100 % de la rémunération net horaire s’il est en formation pendant les heures chômées).

L’employeur doit remettre au salarié un document indiquant le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées ou les faire figurer dans le bulletin de paie.

2- Demande de l’indemnité d’activité partielle

L’employeur peut percevoir une allocation d’activité partielle dans la limite de 1 000 heures par an et par salarié.

L’allocation est, par heure chômée, fixée à :

  • 7,74 € dans les entreprises employant jusqu’à 250 salariés ;
  • 7,23 € dans les entreprises à partir de 251 salariés.

L’indemnité d’activité partielle est exonérée des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale. Elle est assujettie à la CSG-CRDS.

Pour obtenir l’allocation, l’employeur doit adresser en ligne une demande d’indemnisation sur le site du Gouvernement. 

Il y précise notamment le nombre d’heures chômées par le salarié concerné par la demande sur la période donnant lieu à l’indemnisation.

Pour les établissements appliquant un accord d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et inférieure ou égale à l’année, l’employeur doit fournir les plannings présentant les heures réellement travaillées et chômées pour le mois concerné.

Le paiement est effectué par l’Agence de services et de paiement (ASP) qui agit pour le compte de l’État.

Pour une simulation du montant de l’indemnisation de l’activité partielle, les entreprises peuvent se rendre sur le lien suivant :

http://www.simulateurap.emploi.gouv.fr/