9 avril 2019 XIV

AFFAIRES | Modalités de ratification d’un bail commercial souscrit pour le compte d’une société en formation

Aux termes d’un arrêt en date du 20 février 2019, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation confirme sa jurisprudence relative aux modalités de reprise d’un bail commercial conclu pour le compte d’une société en formation.

En effet, certains actes sont souvent accomplis pour le compte d’une société avant qu’il soit procédé à son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

C’est très souvent le cas de la conclusion du bail commercial ou de l’ouverture d’un compte bancaire.

En application des dispositions des articles L.210-6 et R.210-5 du Code de commerce, toute personne ayant agi au nom d’une société en formation demeure responsable des actes ainsi accomplis jusqu’à leur reprise par la société postérieurement à son immatriculation.

La Cour de Cassation a posé à de nombreuses reprises que cette ratification ne peut en aucun cas être implicite.

C’est ce qu’elle fait une fois une nouvelle fois aux termes de cet arrêt.

Elle rappelle en effet que la reprise d’engagement souscrit pour le compte d’une société en formation ne peut résulter que de la mise en œuvre d’une de trois modalités prévues par le Code de commerce :

  • soit la signature par les associés des statuts auquel est annexé un état des actes accomplis pour le compte de la société ;
  • soit un mandat donné par les associés à l’un ou plusieurs d’entre eux avant l’immatriculation de la société et mentionnant les engagements à prendre ;
  • soit l’adoption par les associés d’une décision à la majorité prévue par les statuts, postérieurement à l’immatriculation de la société.