ACTUALITÉS

La Cour de cassation a rendu un arrêt relatif à la garantie de passif couvrant l’indemnité de licenciement d’un salarié victime d’un accident avant la cession.

Aux termes d’un arrêt destiné à être publié au Bulletin de ses chambres civiles, la Cour de cassation rappelle qu’en application du Code du travail, il peut y avoir des difficultés économiques même sans baisse du chiffre d’affaires.

Aux termes d’un arrêt en date du 28 septembre 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le syndicat des copropriétaires est un non professionnel qui ne peut se prévaloir de la prescription biennale prévue pour les actions entre professionnels et consommateurs, conformément à l’article L. 218-2 du Code de la consommation.

L’allongement des délais de jugement et le niveau élevé du taux des intérêts légaux ont donné une grande importance aux…

La Cour de cassation exige des employeurs qu’ils mettent en œuvre une enquête lorsque des faits de harcèlement moral leur…

La crise sanitaire a modifié nos modes de fonctionnement dans des proportions que nous ne mesurons pas encore totalement ; les…

 

Le 17 mars 2020, le coronavirus a, en quelques heures, fait basculer le monde du travail. Le télétravail est soudain…

A) Cas de recours à l’activité partielle L’employeur peut placer ses salariés en position d’activité partielle lorsque l’entreprise est contrainte…

Dans son édition du 26 septembre, le magazine des professions juridiques consacre un article à Quatorze: https://www.lemondedudroit.fr/vie-des-cabinets/66040-toulouse-pascal-saint-geniest-dominique-feral-quatorze.html

Depuis le 2 septembre, Quatorze accueille ses clients dans de nouveaux locaux 5 place Saintes-Scarbes à Toulouse : plus de 500…

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